12.Aux fins de l’évaluation de la stratégie de développement commercial, du plan d’action et du budget de fonctionnement de la société de développement commercial, les critères suivants sont examinés par le comité d’analyse : 1°la qualité de la stratégie de développement en regard de la situation économique du district et de la société de développement commercial. Cette stratégie doit démontrer qu’elle vise l’adoption d’un budget de cotisation des membres de son district d’au moins 100 000 $ dès 2016;
2°la pertinence et la faisabilité du plan d’action en regard de la stratégie de développement de la société de développement commercial;
3°la cohérence des objectifs et des actions du plan d’action de la société de développement commercial en regard des objectifs du présent programme;
4°le budget adopté et le niveau de ressources disponibles en regard des actions à réaliser dans le plan d’action;
5°le niveau de revenu projeté pour l’année de la demande de subvention et la variation de celui-ci par rapport aux deux années précédant la demande;
6°les efforts d’autofinancement de la société de développement commercial;
7°le nombre de membres de la société de développement commercial et la variation de ce nombre;
8°le nombre de locaux vacants et la variation de ce nombre;
9°le nombre d’établissements sur le district et la variation de ce nombre.
